Sollicité par des conseillers municipaux et communautaires, le préfet de l’Hérault Hugues Moutouh s’est expliqué dans la décision de valider la poursuite des travaux de la place. Midi Libre s’est procuré ce courrier et vous livre les conclusions du représentant de l’Etat.
« Par courrier du 12 octobre 2022, vous sollicitez mon intervention sur le projet d’aménagement de la place Aristide Briand à Sète qui suggère une certaine opposition. Vous souheit notamment vous assurer que le contrôle de légalité de l’État a été exercé sur toutes les composantes de ce projet situées dans le site patrimonial remarquable de Sète. »
Sommaire
Du permis jusqu’à l’autorisation
Interpellé par les élus du groupe Ensemble pour Sète et Thau ensemble, le préfet de l’Hérault Hugues Moutouh a répondu ce mardi 27 décembre, motivé sa validation de la poursuite des travaux de la place, publiée par arrêté le vendredi 23 décembre. En rappelant en préambule le contexte de la démarche : « La société publique locale du bassin de Thau a en effet déposé le 30 juin 2022 une demande de permis de construire pour la création d’un parking souterrain sous la place Aristide Briand. Le maire de la commune de Sète a prononcé le 29 août 2022 un permis de construire valide permis de démolir, pour la déposer, la réfection et la repos à l’identique du kiosque J. Franke. Le maire a également pris un arrêté de non-opposition à une déclaration préal pour la déplantation des arbres existants et la plantation de nouveaux sujets, réaménagement de la place sur un terrain situé place Aristide Briand. Et enfin, le maire a signé un arrêté pour la construction d’un parc de stationement. »
L’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France
Revenant sur la procédure, le préfet estime ainsi qu’il « Appartenait au service instructeur compétent de Sète Agglopôle Méditerranée de tenir compte à la fois du plan local d’urbanisme en vigueur (PLU) et de celui du site patrimonial remarquable (SPR) lors de l’instruction des permis relatifs à cet aménagement. Il il apparaît que le PLU identifie notamment deux alignements d’arbres sur la place, à protecter au titre des articles L.151-19 du code de l’urbanisme. un avis favorable pour l’aménagement de la place. Enfin, le secteur de la place Aristide Briand se situe hors zone d’aléa du plan de prévention des risques d’inondation en vigueur ».
La déclaration au titre de la loi sur l’eau ne concerne que les opérations de pompage
Concernant l’obligation de répondre aux nouvelles obligations légales, Hugues Moutouh rappelle que « la déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA L214-3 du code de l’environnement) est indépendante des autres réglementations et ne concerne pas tous les travaux nécessaires au projet de parking, mais seulement les opérations de pompage temporaire qui n’interviendra que plusieurs mois après le démarrage des travaux du parking. Ces travaux peuvent donc commencer jusqu’à ce qu’il soit nécessaire de procéder à ces opérations de pompage ».
L’ensemble des autorisations nécessaires au titre des différences réglementations ont donc fait l’objet d’un examen attentif de la part des services compétents
Au vu de ces éléments, la préfecture indique que « l’ensemble des autorisations nécessaires au titre des différences réglementations ont donc fait l’objet d’un examen attentif de la part des services compétents et aucune irrégularité n’a été relevée ». Notant le recours en annulation contre les trois décisions du maire François Commeinhes déposé devant le Tribunal administratif de Montpellier par l’association Bancs publics, le représentant de l’Etat soutrein que « le juge du référé a rejeté les moyens présentés par l’association à l’appui de ses requêtes à l’exception d’un seul : l’absence de l’obtention par la commune de la décision de l’État prévé à l' » article L350-3 du code de l’environnement relatif à la protection des alignements d’arbres La loi du 21 février 2022 a introduit en effet une procédure de dérogation au principe de protection des alignements d’arbres et une autorisation confiée au représentant de l’État dans le département ».
Une compensation jugée « non négligeable »
Le fameux document tant attendu par la Ville et redouté par ses détracteurs qui est donc officiellement tombé le 23 décembre dernier. Une autorisation délivrée par la préfecture « eu susceptible notamment à la nature du projet qui prévoit une replantation ou une conservation d’un non négligeable d’arbres et à sa localisation du projet en zone urbaine sans enjeux particuliers environnemental ». Hugues Moutouh insistant sur le fait que « l’arrêté préfectoral a tenu compte des préoccupations exprimées en autorisant la déplantation de 57 tilleuls argentés sous réserve que de nouveaux arbres soient plantés dans de telles conditions qu’ils permettent d’attenir à terme une hauteur comparable à celle des spécimens suppresciens ».
Concluant ainsi son courrier en estimant que « les travaux peuvent ainsi se poursuivre en toute légalité ».