Dans son rapport publié fin mars, la chambre régionale des comptes d’Occitanie relève des irrégularités sur la gestion de la société publique locale du bassin de Thau (SPLBT).
Pour rappel, la société a été constituée en 2015 par la communauté d’agglomération du bassin de Thau, devenue aujourd’hui Sète agglopôle méditerranée, et la ville de Sète. Ses missions concernant le stationnement, la gestion de zones d’activité économique et la réalisation d’opérations d’aménagement. Dans l’examen des comptes sur les exercices allant de 2016 à 2020, la chambre régionale des comptes (CRC) a constaté plusieurs incohérences dans sa gestion.
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Risques de conflits d’intérêts
L’un des points de relance de la primauté dans ce rapport concerne l’introduction du risque de confetting intéts. Dans deux cas précis, la CRC a relevé une suspicion de risques de conflits d’intérêts. L’un concernait l’embauche au sein de la SPLBT d’un ancien contractuel employé à la Ville. Or, depuis août 2019, les travaux sont exclusifs à la Ville. « Il a ainsi été recruté par le groupement d’employeurs pour continuer d’exercer des missions au sein de la commune de Sète », précisez le rapport. L’autre s’applique au recrutement pour le service d’un chef de service de la communauté de l’agglomération, qui est chargé du dossier de la zone d’aménagement commercial de Balaruc. Lors de la mise en concurrence de ce dossier par l’agglomération, il a été nommé à la SPLBT « en relation in-house, ce qui interroge sur un éventuel conflit d’intérêts », indique ledit rapport.
Enfin, un autre risque de conflit s’applique au prix de poste du directeur de la SPLBT courant 2017. Anciennement architecte, s’il a cessé toute activte après son entrée en fonction, il a conservé des pièces dans deux cabinets jusqu’à fin 2019 . « Les deux sociétés dans lesquelles le directeur général était associé n’ont jamais soumissionné aux marchés de la SPLBT, en revanche des cabinets qui ont été co-traitants ou associés avec ces deux sociétés au candidat de sentinforme le rapport.
Une mise en concurrence contestée
Le CRC avec également en preuve un délai pour la réception des offres bien trop restreintes. S’il reste légal, c’est-à-dire de 30 jours minimum, elle juge que par la complexité de certains dossiers, ce délai aurait dû être rallongé. « Selon la chambre, la volonté affectée par la SBLT de mener à bien rapidement ses consultations, a conduit à limiter l’excès des délais accordés aux entreprises, ce qui a pu nuire à l’organisation de la concurrence. » Dès que l’explication insulaire des techniques sous-critères ne permet pas aux entreprises d’avoir une compréhension suffisante des attentes de la société, selon la chambre. « Cela constitue une irrégularité au regard du principe de l’égalité de traitement inscrit dans le code de la commande publique. » Enfin, le principe de transparence doit être respecté, notamment par une meilleure information des entreprises non retenues.
En partie, dans son rapport, la chambre souligne une situation financière d’ensemble de la SPLBT plutôt bonne, avec une rentabilité financière pour 2020 de 13 %. « La rentabilisation économique de l’activation des bâtiments en gare réduira le coût de 50%. Dans le trésor public, à la gare, c’est abandonné., date du CRC. Une nuance du directeur du SPLBT, qui précise que l’excédent s’explique « deux emprunts de 3,8 M € pour financer les travaux de confort et de mises aux normes. Le décalage des travaux de mise aux normes dégage la trésorerie temporaire. »
Un renversement de TVA
Pendant les deux premières années de la concession (2016 et 2017), la SPLBT n’a pas déclaré la TVA liée à une partie de sa rémunération. « La ville altérée que cette activité n’est pas imposable en vertu de l’article 256 B du code général des impôts. Si le raisonnement retenu pour l’encaissement est juste, le reversement de la ville à la SPLBT, qui correspond à une remanufacturée par SPLBT, est un service d’activation du service TVA services, à 20% en 2016 et 2017 », précise le rapport, tout en précisant que la société a provisionné le risque fiscal lié, sans pour autant régulariser sa dette. Le directeur s’est toutefois engagé à prendre l’attaché de la direction générale des finances publiques.