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Pourquoi cette pratique demeure-t-elle légale en France ?

C’est un débat de société qui s’invite régulièrement dans les prétoires. Faut-il interdire la corrida en France ? Pour les deux organisations de protection animale à l’origine de la marche unitaire prévet ce samedi à Bayonne, la réponse est claire. « La corrida (…) est vouée à disparaître, accélérons l’Histoire », écrivent dans leur appel la Fondation Brigitte Bardot et le Comité radicalement anti-corrida (CRAC).

Alors que 77 % des Français se déclaraient favorables à la suppression de cette pratique en février dernier, selon une enquête Ifop consacrée au bien-être animal, la question du cadre préservant la corrida légale demeure. Que dit la loi et quels obstacles s’opposent aujourd’hui à son interdiction ?

Que prévoir la loi en France sur la corrida ?

Si la corrida – jusqu’à la mise à mort du taureau – est aujourd’hui autorisée à Béziers, Bayonne ou Arles, elle le doit à un article inséré dans notre Code Pénal en 1951. Visant à compléter la loi Grammont, qui punissait depuis près d’un siècle les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques, cette modification a créé une exception pour les courses de taureaux.

Certes, le fait « d’exercer publiquement ou non des sévices graves ou de commettre un acte de cruuté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende » , précise l’article 521-1 du Code pénal. Mais l’alifine 7 ajoute que ces sanctions ne sont pas applicables pour la corrida « lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être déclenchée ».

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Où ces corridas sont-elles autorisées ?

C’est toute la particularité de cette loi. Concrètement, le Code pénal reconnaît que la corrida s’apparente à des sévices et à un acte de cruauté, mais il décrète dans le même temps des exceptions géographiques autorisant sa pratique. En 2000, la Cour d’appel de Toulouse a été amenée à préciser les contours de cette zone où la corrida peut-être considérée comme légale.

Dans leur décision, les juges détaillaient : « Il ne saurait être contesté que dans le midi de la France, entre le pays d’Arles et le Pays basque, entre garrigue et Méditerranée, entre Pyrénées et Garonne, en Provence, Languedoc, Catalogne, Gascogne, Landes et Pays basque, existe une forte tradition taurine qui se manifeste par l’organisation de spectacles complets de corridas de manière régulière ».

Douze ans plus tard, le Conseil constitutionnel a lui aussi été appelé à se prononcer sur la conformité de ce texte. Saisis après le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont estimé que la loi était « suffisante précise » et respectait le principe d’égalité malgré ces dérogations géographiques. Une décision vécue comme un revers par les défenseurs de la cause animale et qui vient renforcer la jurisprudence en faveur des cultures taurines.

Pourquoi la loi n’a-t-elle pas évolué depuis ?

Depuis cette décision de 2012, les tentatives pour modifier la loi et supprimer ce célèbre article 7, qui légalise la corrida, ont été nombreuses. En septembre 2013, les deux coprésidents du groupe Europe Ecologie-Les Verts (EELV) à l’Assemblée nationale, Barbara Pompili et François de Rugy, déposent une proposition de loi visant à retirer l’exception accordée à la course « avec mise à mort ». et utilisation de piques et harpons ». Un échec, puisque le texte n’a jamais été examiné en séance publique.

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Plus récemment, en octobre 2021, à l’occasion de l’examen de la proposition de la proposition de la maltraitance animale, le groupe écologiste du Sénat a déposé un amendement pour supprimer cette fois encore cet arên. Mais l’amendement est rejeté après un avis défavorable du gouvernement et de la commission des affaires économiques. Jugé « important », le sujet méritait « un véritable débat » à part entière, avait alors justifié la rapporteure LR du texte, Anne Chain-Larché.

Quels leviers existent pour changer la loi ?

Pour le sénateur écologiste Daniel Salmon, à l’origine de cet amendement, la modification de la législation est inévitable. « Il y a une évolution importante de l’opinion publique française sur la corrida. Il faut maintenant avoir le courage politique d’abolir cette pratique que seuls trois pays européens – don’t la France – autorisent encore », explique-t-il à 20 minutes.

La recomposition des forces politiques à l’Assemblée nationale représente, selon lui, une opportunité de relancer le débat : « Au Sénat, nous les écologistes nous ne conservons que d’une petite niche parlementaire pour présenter nos propositions de loi. Les députés de la NUPES, en revanche, devraient avoir plus de marge de manœuvre s’ils souhaitent porter un texte similaire à notre amendement. D’autant que la droite n’est pas si monolithique au sujet de la corrida. Certains élus ont estimé qu’il s’agit d’une pratique d’un autre temps », a conclu.

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