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Pêche illégale à la daurade : la justice estime que le préfet de l’Hérault n’a pas « suffisamment » agi

Saisie par l’association Sea Shepherd, la cour administrative d’appel de Toulouse vient d’annuler le refus du préfet de l’Hérault de faire cesser les modes de pêche illégale de la daurade dans le port de Sète.

L’association Sea Shepherd France (association de défense des océans, fondée par Paul Watson), avait saisi la justice française en 2019 pour demander d’annuler « le refus du préfet de l’Hérault de faire usage de ses pouvoirs de police afin de mettre fin aux activités illégales de pêche à la daurade dans le port de Sète, lors de la migration de ces poissons de l’étang de Thau vers la mer Méditerranée « .

Pêche au filet et au harpon

Cette pêche est strictement réglementée depuis 2020. Mais le règlement particulier de police du port de plaisance de Sète qui était applicable depuis 2013 jusqu’en 2020, « se borne à tolérer la pêche à la ligne, sur des emplacements bien définis, dans le port de Sète », rappelle la cour administrative d’appel de Toulouse dans un communiqué qui explicite sa décision rendue ce mardi 20 décembre. « Cependant, chaque année en septembre et octobre de très nombreux pêcheurs, non seulement à la ligne, mais aussi au filet et au harpon, capturent une masse considérable de daurades, y compris des juvéniles, lors de leur migration ».

Une victoire pour Sea Shepherd en appel

En première instance, l’association Sea Shepherd avait été déboutée par le tribunal administratif de Montpellier. Mais la cour administrative d’appel de Toulouse estime au contraire dans son arrêt du 20 décembre, que « le préfet a insuffisamment agi à l’encontre de ces activités de pêche illégales » et elle ainsi « annulé le refus implicite qu’il s’est opposé en 2019 à l’association Sea Shepherd ».

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Une victoire pour l’association. Mais sur une partie de sa requête seulement. La cour d’appel administrative « rejeté la demande de cette dernière tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de mettre en œuvre ses pouvoirs de police sans délaien raison notamment des restrictions supplémentaires à la pêche dans le port de Sète portées par le nouveau règlement particulier de police du port de plaisance, depuis 2020″.

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