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Louer son bien immobilier mais sous certaines conditions

At-on le droit de louer un bien immobilier quand on veut et à qui l’on veut ? La réponse est non! Depuis 2019, les communes d’Agde et de Pézenas ont mis en application le permis de louer et, depuis, cinq autres communes de l’agglomération Hérault-Méditerranée ont rejoint le dispositif.

Désormais, les propriétaires doivent obligatoirement demander une autorisation pour la mise en location de leurs biens, selon un périmètre défini. Par cette action, l’Agglo lutte contre l’habitat indigné et les marchands de sommeil. Il suffit de transmettre au préalable une demande au service habitat de l’intercommunalité et un agent se chargera de veriver, point par point, l’état du bien, en fonction d’un grid établissement, tel un contrôle technique pour une voiture.

François Péréa, délégue à la mise en œuvre de la Politique de la ville, explique : « Il est évident que l’on ne va pas demander de refaire l’intégralité du bien, ni de savoir si la couleur de la peinture des volets convient aux locataires, mais vérifier quelques points essentiels comme la sécurisation des lieux, la conformité du réseau électrique, la ventilation des lieux via les VMC… Un contrôle simple et complet à la fois. » Après ces vérifications, le service habitat de l’agglomération se réserve donc le droit d’accepter, de refuser, ou de donner un accord de principe provisoire sous réserves de travaux à effecteur. Dans ce cas, une contre-visite sera effectuée pour accorder le permis définitif. L’élu met en garde : « Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un dispositif de l’État et si les destinataires ne sont pas respectés, le bailleur risque une lourde sanction, nomentamente une mende pouvant attenirer 15 000 €. » Et les premiers fraudeurs ne se sont pas fait attendre. Dernièrement, après une mise en garde de la préfecture, les premières sanctions sont tombées. Cette mesure qui concerne essentiellement les biens immobiliers situés en cœur de ville ou en zone prioritaire, protège ainsi les locataires des mauvaises surprises.

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Détails de François Péréa : « Tout le monde est gagnant, car il faut noter que le dispositif a un double intérêt. Certes, il permet de protéger les locataires mais il permet également aux bailleurs de maintenir leur bien en conformité, grâce à des aides à la rénovation qui peuvent leur être accordés, et dont très peu de personnes en connaissant l’existence. »

Le dispositif mis en place est large, il part du conseil jusqu’au financement, et permet d’obtenir des aides pour les ravalements de façades, le maintien à domicile pour les personnes âgées…

Correspondant Midi Libre : 06 22 22 49 55.

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