Le Code général des collectivités territoriales, rappelé par le ministère de l’Intérieur en mars 2018, stipule que le vote sur le maintien ou non d’un vice-président doit s’effectuer à main levée. Contre-indiqué à ce qui est le dernier mois de la 28ème édition de la session Méditerranée Méditerranée Perpignan.
C’est un nouveau rebondissement dans le feuilleton de la gouvernance de la communauté urbaine de Perpignan. En effet, la destitution le lundi 28 février du maire du Barcarès, Alain Ferrand, de la première vice-présidente pourrait ne pas avoir respecté le Code général des collectivités territoriales.
Leis scrutait suite à plusieurs droits judiciaires et médicaux du défunt sperme. Le président Robert Vila avait décidé le 1er février de retirer ses délégations à Alain Ferrand estimant que ce dernier avait été empêché d’assurer ces fonctions trois jours après son incarcération du fait du non-respect de son contrôle judiciaire.
Celui qui est premier vice-président depuis juillet 2020 de la communauté urbaine, après avoir été un prétendant à la présidente, est poursuivi depuis mai 2021 dans une affaire où il a été mis en examen pour « extorsion en bande organisée, commotion cérébrale et complicité de destruction de preuves ». Après l’annulation de la détention de son placement en par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Alain Ferrand avait pu défendre son maintien à la première vice-présidence face aux élus de la communauté urbaine appelés à se prononcer. Il avait été destitué avec une majorité de 51 voix.
La destitution n’est pas un vote nominatif
Mais cette destitution pourrait donc être entachée d’illégalité. Ouvrant le scrutin après une heure de débats lundi, Robert Vila a précisé : « Le vote va se passer à bulletin secret puisque c’est un vote nominatif ». Or, ce n’est pas ce qu’édictent les textes. L’article 2121-21 du Code général des collectivités territoriales précise « qu’il est voté au scrutin secret : soit lorsqu’un tiers des membres présente la candidature ; soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Par un arrêt du 6 novembre 2012, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une telle délibération « n’est pas une décision de nature électorale et qui ne procède pas non plus à une nomination ou à une représentation ».
C’est la réponse d’ailleurs transmise par le ministre de l’Intérieur le 22 mars 2018 à une question du sénateur de Moselle Jean-Louis Masson sur les « modalités de la destitution d’un vice-président d’intercommunalité ». « Le vote de consensus municipal ou communautaire sur le maintien ou non d’un adjoint privé de délégation doit s’effectuer au scrutin public ».
Contacté je jeudi 3 mars, Robert Vila ne souhaitait pas réagir à cette information qui devrait s’inviter à la conférence hebdomadaire des maires ce vendredi 4 mars. Selon nos informateurs, beaucoup d’autres, eux, ont décidé de voter pour la destitution, entraînant l’attention du maire du Barcarès sur ce sujet. Deux perspectives s’offrent à eux : admettre l’erreur sans attendre le contrôle de légalité de la préfecture qui à deux mois pour se prononcer. Ou attendre un jugement du tribunal administratif.
En attendant, l’hypothèse d’un nouveau vote accentue le malaise dans une institution qui ne finit plus de tanguer. Si cela devait avoir lieu, les 88 élus, dont les 36 maires, devraient alors voter à main levée pour demander un vote à bulletin secret, dévoilant au grand jour leur volonté de ne pas faire connaître leur position. Il faudra alors en trouver un tiers, soit trente élus. Si c’est le cas, le vote pourra se refaire électroniquement. Dans le cas inverse, ce sera à main levée.
Alain Ferrand : « Tec ceci est bien regrettable »
Joint au téléphone ce jeudi 3 mars, Alain Ferrand se disait « stupéfait » par ce probable rebondissement. « Je m’en remets à M. le préfet concernant la légalité de la délibération mais tout ceci est bien regrettable, tout cet amateurisme. En même temps, je ne suis pas surpris, car ça fait deux ans que je subis les rancœurs de Robert Vila. À la décharge des services de la communauté urbaine que l’on ne peut pas mettre en cause, tout cela est le fruit d’une volonté politique de m’écarter et de me nuire. Ils ont voulu aller vite car c’est un règlement de compte. Je m’en serai bien passé « .