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Communauté d’agglomération de Perpignan – Permis de loyer : comment ça marche ?

Mis en place dans certains secteurs, principalement des centres anciens, dans 14 communes de l’agglomération Perpignan Méditerranée, ce dispositif devrait permettre la location de biens immobiliers non conformes et lutter contre les vendeurs de sommeil. Explications.

Quelles communes sont concernées ?

Ils sont au nombre de 14 dans la Communauté d’agglomération (CU) : Perpignan, Bompas, Cabestany, Canohès, Cases-de-Pène, Estagel, Pézilla-la-Rivière, Rivesaltes, Tautavel, Torreilles, Sainte-Marie-la-Mer, Saint -Laurent-de-la-Salanque, Le Soler, Villeneuve-de-la-Rivière. A noter que toutes les locations sont réservées à celles situées dans des quartiers bien précis, souvent dans des centres anciens ou dégradés comme à Perpignan avec les quartiers Saint-Jacques, Saint-Mathieu et La Réal. Pour savoir précisément si vous êtes inquiet, vous pouvez vous renseigner en mairie ou à Perpignan Méditerranée (04 68 08 60 75 ou permisdelouer@perpignanmediterranne.org).

Les secteurs (en jaune) concernés par le permis de location à Perpignan.
RD – RD

Comment ça marche?

Avant de louer son bien, le propriétaire du bailleur doit demander à la communauté d’agglomération l’autorisation, ce permis de location. La procédure est gratuite. Il faut remplir Formulaire Cerfa et fournir un diagnostic technique. Veuillez noter que cela s’applique aux logements gratuits en location pour le moment, les propriétaires des propriétés actuellement louées ne sont pas concernés. Les services de la Communauté urbaine des 13 communes du dispositif et les services de la Ville de Perpignan disposent d’un mois pour visiter le bien et délivrer ou non le permis. Si le bien est conforme, l’autorisation est accordée pour une durée de 2 ans. Si un locataire change, la demande doit être renouvelée. Si le bien n’est pas apte à la location, alors le propriétaire est chargé de prendre en charge les systèmes pour les travaux de rénovation, mais en cas d’insurmontabilité ou de danger, un constat est fait. Si les travaux nécessaires sont effectués, une contre-visite est effectuée pour valider la mise sur le marché.

Quelles sont les sanctions ?

Il n’est pas neutre car un bailleur qui loue un logement sans autorisation préalable se voit infliger une amende
5 000 à 15 000 € et l’information est transmise à la Caisse d’Allocations Familiales, qui peut suspendre l’Aide Personnalisée au Logement (APL). L’objectif politique est clair : améliorer la qualité du parc immobilier privé et contraindre les propriétaires résilients à rénover les logements marchands.

Les premiers chiffres

Signant que le dispositif était surtout nécessaire en centre-ville où il pourrait y avoir près de 2 000 maisons sans valeur, les premiers constats faits par la ville de Perpignan sont préoccupants. En effet, sur 18 demandes d’autorisation, dont 16 émanant d’agences immobilières, 12 permis de location ont été refusés. Pour le reste du territoire, huit demandes ont été instruites dans six communes (Cabestany, Canohès, Estagel, Pézilla-la-Rivière, Le Soler, Rivesaltes) sur cinq autorisations accordées, deux avec réserves de travail et des refus de demande de location. La nature des travaux liés à la présence de garde-corps, de plombs ou de défauts électriques.

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